La constitution d’un Dossier de Diagnostics Techniques (dit « DDT ») est obligatoire pour louer ou vendre un bien immobilier. Sa composition varie en fonction de la destination du bien (vente ou location), de l’année de construction du bâtiment et des caractéristiques techniques du logement. Le Dossier de Diagnostics Techniques comporte un ensemble de diagnostics qui doivent obligatoirement être réalisés par des diagnostiqueurs indépendants, certifiés et assurés.
DTT DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES:
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Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Evaluation de la consommation énergétique du logement. Indispensable pour la commercialisation du bien, il doit être annexé au bail. Sa durée de validité est de 10 ans.
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L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : Position de votre bien par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques et sismiques dont dépend la commune. Il est obligatoire pour la vente ou la location de votre bien. Sa durée de validité est de 6 mois.
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Pour un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 : Le diagnostic amiante. Constat visuel de la présence ou non d’amiante.
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Si votre bien date d’avant 1949 : Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Repérage de la présence ou non de plomb dans les peintures et prévention du risque de saturnisme chez les enfants.
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Si votre installation d’électricité a plus de 15 ans : Le diagnostic électrique. Vérification de la présence d’organes de coupures, de disjoncteurs, de liaison équipotentielle et identification des équipements vétustes ou non protégés.
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Si votre installation de gaz a plus de 15 ans : Le diagnostic gaz. Vérification de la tuyauterie fixe du réseau, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Les anomalies doivent être classées par dangerosité, avec possibilité de coupure en cas de danger grave immédiat.
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Si votre bien se situe dans une zone de présence de parasites de type termites (arrêté préfectoral) : Le diagnostic termites. Vérification visuelle de la présence ou non de termites dans le logement et dans un rayon de 10m autour.
COPROPRIÉTÉS ÉGALEMENT SOUMISES A DES OBLIGATIONS :
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L’audit énergétique : Dans toutes les copropriétés dont le PC est antérieur au 1er juin 2001 de plus de 50 lots équipées d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif doivent faire réaliser un audit énergétique avant le 1er janvier 2017.
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Le DPE Immeuble : Depuis décembre 2012, toutes les copropriétés possédant un système de chauffage ou de refroidissement collectif doivent faire réaliser un DPE sur l’immeuble avant le 1er janvier 2017, si elles ne sont pas soumises à l’obligation de l’Audit Énergétique (copropriété de moins de 50 lots).
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Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) : pour les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, un repérage des matériaux amiantés des parties communes est obligatoire. (le DTA est obligatoirement annexée à tous les compromis de vente d’une partie privative de la copropriété.). Un complément de repérage afin de mettre à jour le DTA est obligatoire si des éléments constructifs extérieurs (toitures et façades) n’ont pas été diagnostiqués initialement.
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Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : pour les bâtiments d’avant 1949, il convient d’avoir réalisé depuis le 12 août 2008 le CREP des parties communes.
AUTRES MISSIONS
Pour les lots de copropriété, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 impose de calculer la superficie privative exacte du bien vendu, en indiquant également la surface habitable :
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L’attestation de superficie privative : Pour une mise en location, le bail doit faire apparaitre la surface habitable exacte du bien loué :
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L’attestation de surface habitable
